Selon un Communiqué émis le 3 octobre 2018 par la Banque de France à Paris, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en garde un organisme de crédit dont les pratiques peuvent aboutir à priver sa clientèle de la liberté de choix de l’assurance de prêt.
L’ACPR : un organisme protégeant la clientèle des établissements contrôlés
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se veut le superviseur administratif français se chargeant de contrôler les secteurs de la banque et de l’assurance, et veillant à la bonne stabilité financière. L’ACPR se charge aussi de la protection de la clientèle des établissements contrôlés, et de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le communiqué de presse de l’ACPR
Émis le 3 octobre à Paris, le communiqué prévient d’une mise en garde de l’ACPR en matière de pratiques commerciales portant sur l’assurance de prêt. En effet, à la suite d’un contrôle sur place, au sein d’un établissement de prêt, l’ACPR a mis en garde ce dernier, en application de l’article L.612-30 du code monétaire financier, du fait de pratiques pouvant empêcher sa clientèle de son droit de liberté de choix de l’assurance de prêt devant garantir l’emprunt, cela résultant des dispositions du code de la consommation.
Les pratiques relevées
L’établissement augmentait le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie du fait qu’il accepte la mise en place d’une délégation d’assurance, c’est à dire d’une assurance externe. Autre pratique relevée : l’établissement rejetait les demandes de déliaison émises dans le cadre des opérations de rachat de prêt, sans autre justification que l’existence d’une délégation d’assurance.
Ces pratiques, visant un refus ou un découragement du recours de sa clientèle à une assurance externe, ne se veulent pas respectueuses de l’objectif poursuivi par le législateur, qui est de favoriser l’accroissement de la mise en concurrence entre les multiples et diverses offres d’assurances proposées sur le marché.
L’ACPR se montre très attentif au bon respect de l’application du droit pour les emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance à mettre en place, dès lors que ce dernier comporte un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’organisme de prêt.
Rappel
Les emprunteurs disposent du libre choix de leur assurance de prêt dès lors qu’ils présentent un contrat d’assurance au niveau de couverture au moins équivalent à celui présenté par l’organisme de prêt.
Aussi, depuis le 1er janvier 2018, ils peuvent effectuer un changement de contrat chaque année, au moment de la date anniversaire de souscription de leur assurance de prêt, ou à une date que l’organisme est tenu de leur communiquer, si cette date d’échéance ne correspond pas la date anniversaire.
Si le nom de l’établissement faisant l’objet d’une mise en garde par l’ACPR n’a pas été indiqué, nous pouvons toutefois constater qu’il est encore question de résistance de la part de certaines banques pour accepter ce libre choix.