Le 16 avril dernier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu son rapport annuel de 2012. Il doit désormais étudier les seuils de plafonnement des commissions d’intervention facturées par les banques.
Le projet de loi sur la régularisation des activités bancaires est actuellement étudié par les sénateurs et députés. De son côté, le CCSF se charge d’évaluer plusieurs des dispositifs de cette loi en préparation.
Nouvelle Assurance emprunteur : accroissement de la concurrence et possibilité de changer d’assurance en cours de prêt
Le président du CCSF, Emmanuel Constans, a été mandaté par le ministre de l’Économie de rendre un rapport portant sur l’assurance emprunteur avant la fin du mois de mai. L’objectif est de trouver de nouveaux moyens pour accroître la concurrence entre les différents acteurs de l’assurance en France et faire ainsi baisser les prix. Un autre point soulevé par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi bancaire 2013 doit faire l’objet d’une étude : la possibilité pour un assuré ayant souscrit le contrat groupe de sa banque de changer de contrat d’assurance en cours de prêt. Enfin, en vue de favoriser la concurrence, le projet de loi prévoit d’interdire les frais de dossier facturés par les banques en raison de leur étude d’offres d’assurance de la concurrence.
Des chèques menant à l’interdiction de chéquier
Le gouvernement a également demandé au CCSF de se pencher sur les cas des chèques en circulation après la clôture d’un compte par le titulaire. En effet, ce type de situation peut entraîner pour le consommateur un fichage à la Banque de France et une interdiction de chéquier, ce qui selon les parlementaires ne va pas dans le sens de la mobilité bancaire. Le CCSF déclare que chaque année plusieurs milliers de chèques circulent après clôture de compte. Emmanuel Constans est donc chargé de faire un bilan à propos de l’engagement des banques pris en 2008 de contacter toute personne dont un chèque sur compte clos se présente.
Des commissions d’intervention plafonnées
Dès lors que vous dépassez votre découvert autorisé, votre banque vous facture des frais d’intervention pour chaque opération de paiement que vous réalisez. L’assemblée impose aujourd’hui aux établissements bancaires un plafonnement des commissions d’intervention qu’elles facturent à leurs clients. Aussi, il sera question d’un plafond plus bas pour les clients les plus fragiles financièrement.